Archives par tags: 23.6 Fausse déclaration quant à 925 Contenu en argent

23.6 Fausse déclaration quant à 925 Contenu en argent, Conception personnalisée personnalisée

  (un) Il est injuste ou trompeur de prétendre à tort qu'un produit industriel contient de l'argent., ou pour déformer un produit industriel comme ayant une teneur en argent, placage, galvanoplastie, ou revêtement. (b) Il est injuste ou trompeur de marquer, décrire, ou autrement représenter tout ou partie d'un produit industriel comme de « l'argent,» « argent massif,» « Argent massif," […]