23.6 Fausse déclaration quant à 925 Contenu en argent, Conception personnalisée personnalisée

coutume 925 fabricant de bijoux en argent
coutume 925 fabricant de bijoux en argent

 

(un) Il est injuste ou trompeur de prétendre à tort qu'un produit industriel contient de l'argent., ou pour déformer un produit industriel comme ayant une teneur en argent, placage, galvanoplastie, ou revêtement.

(b) Il est injuste ou trompeur de marquer, décrire, ou autrement représenter tout ou partie d'un produit industriel comme de « l'argent,» « argent massif,» « Argent massif,» « en livres sterling," ou l'abréviation " Ster ". sauf s'il s'agit d'argent pur à au moins 925/1 000ème.

(c) Il est injuste ou trompeur de marquer, décrire, ou autrement représenter tout ou partie d'un produit industriel comme une « pièce de monnaie » ou « une pièce d'argent » à moins qu'il ne s'agisse d'argent pur à au moins 900/1 000ème.

(d) Il est injuste ou trompeur de marquer, décrire, ou autrement représenter tout ou partie d'un produit industriel comme étant plaqué ou recouvert d'argent, à moins que toutes les surfaces importantes du produit ou de la pièce ne contiennent un placage ou un revêtement d'argent d'une épaisseur substantielle.

(e) Les dispositions de cette section relatives aux marquages ​​et aux descriptions des produits industriels et de leurs parties sont soumises aux tolérances applicables de la loi nationale sur l'estampillage ou de toute modification de celle-ci..